Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de photographie et de vidéographie proposées par 37 Production, enseigne exploitée par DIGITALL MARKETING, auprès des particuliers et des professionnels.

Les prestations comprennent notamment : photographie immobilière et d’architecture, photographie de chantier, portraits, événements privés ou professionnels, mariages, reportages, vidéos, prises de vues aériennes lorsqu’elles sont proposées et autorisées, retouche, montage et livraison de fichiers numériques. Le contenu exact de chaque commande est précisé sur le devis, le bon de commande ou la page de réservation.

Les CGV applicables sont celles présentées au client avant sa commande. Toute condition particulière inscrite sur un devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour la prestation concernée. Pour les clients professionnels, les conditions particulières convenues par écrit prévalent également.

2. Prestataire et contact

DIGITALL MARKETING, SASU au capital de 1 000 €, siège social 5 avenue Carnot, 91300 Massy, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 949 249 882, SIRET 949 249 882 00018, TVA intracommunautaire FR87 949 249 882, exploite l’enseigne 37 Production.

Contact : [adresse e-mail professionnelle] — [numéro de téléphone].

3. Informations, devis et commande

Le client décrit son besoin, le lieu, la date souhaitée, les horaires, les livrables attendus et toute contrainte utile. 37 Production peut demander des précisions avant de confirmer la disponibilité et le prix.

Le devis indique, selon la prestation : le périmètre et la durée de l’intervention, le lieu, les livrables, les retouches ou le montage inclus, les délais prévisionnels, le prix, les frais de déplacement éventuels, les droits d’utilisation accordés et l’échéancier de paiement. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande est ferme lorsque le client a accepté le devis ou validé le formulaire de réservation, accepté les présentes CGV et réglé l’acompte ou le montant demandé. La date n’est réservée qu’après confirmation écrite de 37 Production et réception du paiement prévu à la réservation.

Pour une commande passée en ligne, un récapitulatif est présenté avant le paiement. Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer. Une confirmation de commande est envoyée sur support durable, notamment par courriel.

4. Prix et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou ceux indiqués dans le devis accepté. Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les devis professionnels précisent le traitement de la TVA.

Les frais de déplacement, demandes particulières, options, impressions, livraison ou prestations additionnelles sont indiqués avant la commande. Aucun supplément non accepté par le client ne sera facturé.

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés sur le site ou mentionnés sur le devis : [carte bancaire / Stripe], [PayPal], [virement bancaire] et [autres moyens, le cas échéant]. La réservation peut nécessiter un acompte de [montant ou pourcentage], le solde étant payable selon l’échéancier indiqué dans le devis. Les transactions par carte sont traitées par le prestataire de paiement choisi ; 37 Production ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Une facture est remise au client conformément aux règles applicables. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.

5. Préparation et déroulement de la prestation

Le client fournit en temps utile les informations, autorisations, accès et contacts nécessaires. Il s’assure que les lieux sont accessibles et que les personnes, biens ou locaux concernés peuvent être photographiés ou filmés.

Pour les photographies ou vidéos de personnes identifiables, le client informe les personnes concernées et obtient les autorisations nécessaires lorsque la loi l’exige. Pour un mineur, l’autorisation doit être obtenue auprès de son ou ses représentants légaux.

Le client signale avant l’intervention toute restriction de sécurité, règle de confidentialité, consigne de chantier ou particularité du lieu. Si les conditions rendent la prestation dangereuse ou empêchent sa réalisation, les parties conviennent d’un report ou d’une adaptation.

Les prises de vues par drone sont soumises aux règles de sécurité et aux autorisations applicables. Elles ne sont réalisées que si les conditions réglementaires, météorologiques et opérationnelles le permettent. Si elles ne peuvent avoir lieu, les parties conviennent d’une solution de remplacement ou d’un report.

6. Modification, report et annulation

Toute demande de modification de date, d’horaire, de lieu ou de périmètre doit être adressée par écrit à [adresse e-mail professionnelle]. Elle est prise en compte après confirmation écrite de 37 Production. Un changement peut entraîner une modification du prix lorsque le périmètre de la prestation évolue ; le client l’accepte avant réalisation.

Les règles applicables en cas d’annulation ou de report par le client sont indiquées dans le devis ou la réservation : [délai de prévenance et conséquences financières à définir]. À défaut de condition particulière, les parties recherchent d’abord une nouvelle date d’un commun accord. Les droits légaux de rétractation des consommateurs demeurent applicables.

Si 37 Production doit annuler pour un motif qui lui est imputable, le client peut choisir le report à une date convenue ou le remboursement des sommes payées pour la prestation non réalisée.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les modalités et éventuelles exceptions sont précisées au client avant la commande.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, le montant dû peut être calculé au prorata de la partie déjà exécutée, conformément à la loi. Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation pour une prestation déterminée à une date ou période précise, cette exception est indiquée avant la commande concernée.

Pour exercer un droit de rétractation applicable, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à [adresse e-mail professionnelle] ou au siège social de DIGITALL MARKETING. Un formulaire type peut être mis à disposition sur le site.

8. Livraison des photographies et vidéos

Les fichiers sont livrés par [galerie privée / lien de téléchargement / autre moyen indiqué au devis], dans le délai prévisionnel communiqué au client. Le devis précise le nombre ou la sélection de livrables, le format, les retouches et la durée de mise à disposition du lien : [durée de disponibilité].

Le client vérifie les fichiers à leur réception et télécharge une copie dans le délai de disponibilité indiqué. Toute demande de retouche supplémentaire ou de nouveau montage, au-delà du périmètre convenu, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les fichiers bruts (RAW, rushes non montés ou fichiers de travail) ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis. Les supports physiques ou tirages ne sont fournis que s’ils sont prévus dans la commande.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les photographies, vidéos et créations réalisées restent protégées par le droit d’auteur. Le paiement de la prestation n’emporte pas cession générale des droits d’auteur.

Le devis précise les usages autorisés, leur durée, leur territoire, les supports concernés et, pour les usages professionnels, les éventuelles limites de diffusion. Sauf stipulation différente, le client reçoit une autorisation non exclusive d’utiliser les livrables pour l’usage décrit dans le devis. Toute utilisation nouvelle, cession à un tiers, revente, modification substantielle ou campagne publicitaire non prévue nécessite un accord écrit préalable.

37 Production ne publie aucune image permettant d’identifier le client, ses proches, ses salariés, ses clients ou ses locaux à des fins de portfolio, de publicité ou de réseaux sociaux sans autorisation distincte. Le client peut signaler par écrit les restrictions de confidentialité applicables au projet.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail professionnelle] ou par courrier à DIGITALL MARKETING, 5 avenue Carnot, 91300 Massy. 37 Production s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Après une démarche écrite préalable auprès de 37 Production restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : [nom du médiateur, adresse postale, site internet et modalités de saisine à renseigner après adhésion].

Les clients professionnels peuvent soumettre leur différend aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives applicables.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable. 37 Production ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité résultant d’un événement extérieur répondant aux critères légaux de la force majeure. Les parties se concertent alors pour convenir d’un report, d’une adaptation ou, si la prestation ne peut être réalisée, du remboursement de la partie non exécutée.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection prévues par la loi demeurent applicables.